Pavillon et immatriculation

Le pavillon commande tout le reste. C’est lui qui désigne le registre où s’inscrit la propriété, qui fixe le rang de l’hypothèque, qui détermine la personne habilitée à vendre et la loi applicable à bord. Et il obéit à une règle sans exception : un navire ne peut figurer sur deux registres à la fois. Aucune immatriculation nouvelle ne s’ouvre avant que le registre précédent n’ait constaté la sortie.

Cette contrainte, banale à énoncer, est celle qui immobilise le plus d’unités. Le vendeur annonce le certificat de radiation « pour la semaine prochaine », le convoyage est réservé, le transitaire attend une pièce qui n’existe pas encore, et le bateau reste au ponton six semaines de plus.

Nous intervenons en droit turc et en droit maritime international. Notre travail couvre le versant turc du dossier — inscription, radiation, hypothèque, structure de détention — puis la mise en forme des pièces que réclamera l’administration française. Toute question relevant du droit français est orientée vers un correspondant inscrit à un barreau français.

Quand nous consulter

• Vous achetez une unité sous pavillon turc destinée à naviguer sous pavillon français. La radiation turque conditionne toute la suite. Elle se prépare avant la signature, pas après le paiement du solde.
• Vous vendez un navire francisé à un acheteur turc. La radiation française doit être acquise avant que le registre turc accepte l’inscription, et le solde du prix doit être garanti tant que les pièces ne sont pas remises.
• Une banque exige une hypothèque maritime en garantie. Le rang s’acquiert par l’inscription au registre, à la date de celle-ci. Un accord de financement signé ne protège personne tant que rien n’est inscrit.
• Vous hésitez entre détenir le navire en nom propre, par une société turque ou par une société étrangère. Chaque option ouvre ou ferme l’accès au pavillon turc et modifie la liste des pièces exigées.
• Le navire est déjà inscrit et vous découvrez une mention que vous ne comprenez pas. Saisie, privilège, hypothèque résiduelle jamais radiée : ces inscriptions survivent à la vente.

Notre périmètre

Les registres maritimes turcs

Le droit maritime turc figure au livre V du code de commerce, loi n° 6102 du 13 janvier 2011. La propriété des navires de plaisance s’inscrit au registre national tenu par la capitainerie du port d’immatriculation. S’y ajoute le registre turc international des navires, institué par la loi n° 4490 de 1999, réservé à certaines catégories d’unités et assorti d’un régime propre. Nous vérifions lequel s’applique avant d’engager la moindre démarche.

Un extrait de registre indique le propriétaire inscrit et sa quote-part, les caractéristiques de la coque, les hypothèques avec leur rang et leur date, les saisies et les mentions restrictives. Ce qui n’y figure pas n’est pas opposable ; ce qui y figure suit le navire.

Conditions d’immatriculation sous pavillon turc

Le pavillon turc suppose une propriété turque au sens que la loi définit. Une personne physique de nationalité turque y accède directement ; une société de droit turc, selon la composition de son capital et de ses organes de direction. Une société étrangère n’y accède pas dans les mêmes termes, ce qui conduit souvent à constituer une filiale locale — décision aux conséquences fiscales et comptables durables, qui ne se prend pas pour la seule commodité d’une immatriculation.

Radiation et sortie du registre

La radiation ne se demande qu’après le transfert de propriété : le registre constate un fait accompli, il ne l’anticipe pas. Elle suppose un dossier complet — titre de propriété, quitus des droits et taxes portuaires, mainlevée de toute hypothèque inscrite, absence de saisie. Nous observons deux à trois semaines lorsque rien ne manque, sensiblement plus lorsqu’une inscription ancienne n’a jamais été purgée.

Dans le sens inverse, la radiation d’un pavillon français relève du droit français. Nous établissons la liste des pièces que le registre turc exigera et le calendrier compatible avec les deux administrations ; la démarche française elle-même est conduite par vous ou par un correspondant inscrit à un barreau français.

Hypothèque maritime

Nous rédigeons l’acte, vérifions le rang disponible, procédons à l’inscription et, à l’extinction du prêt, obtenons la mainlevée. Une hypothèque restée inscrite malgré un prêt soldé est le premier motif de refus de radiation que nous rencontrons.

Le dossier remis à l’administration française

Chaque pièce turque est obtenue, traduite par un traducteur assermenté, puis classée dans l’ordre où le guichet la réclamera. Le dépôt reste le vôtre, ou celui de votre correspondant : nous ne délivrons pas de consultation en droit français. La liste attendue est décrite dans notre guide sur la francisation d’un bateau acheté hors UE.

Comment nous procédons

1. Examen des titres. Certificat de pavillon, extrait de registre, titre de propriété, actes de prêt en cours. Nous signalons ce qui manque et ce que chaque pièce absente coûte en semaines.
2. Note de cadrage écrite. Structure de détention retenue, ordre des opérations, pièces à obtenir de chaque partie, calendrier réaliste et coût prévisible des formalités. Rédigée en français, avant tout engagement.
3. Démarches auprès du registre. Inscription du navire, radiation, prise ou mainlevée d’hypothèque, obtention des extraits et des quitus, traductions assermentées.
4. Remise sous bordereau. Un inventaire signé, chaque pièce numérotée, les traductions jointes à leur original.

Pourquoi l’ordre des opérations ne se négocie pas

L’enchaînement est le suivant : radiation turque, dédouanement à l’entrée dans l’Union, francisation, immatriculation. Chaque étape produit la pièce que la suivante exige, et aucune ne peut être avancée.

Sauter la radiation. Un navire encore inscrit en Turquie ne peut pas être francisé. Le dossier est écarté et repart de zéro, avec le bateau immobilisé entre-temps.

Dédouaner sans facture exploitable. La valeur en douane se construit sur la facture et le contrat. Les taux applicables — 20 % de TVA à l’importation et 1,7 % de droit de douane pour les unités de moins de 12 mètres de longueur de coque — sont détaillés dans notre guide sur la TVA et les droits de douane.

Convoyer avant d’avoir les papiers de sortie. Un navire radié mais non encore importé navigue sans titre valable. La situation se régularise, à un coût sans rapport avec l’économie recherchée.

Traiter la mainlevée comme une formalité. Un prêt soldé ne radie pas l’hypothèque : la mainlevée se demande, s’inscrit et prend son propre délai. Elle s’engage en parallèle du reste, pas à la fin.

Ce que cela coûte

Les démarches de registre se traitent au forfait : vérification, dossier de radiation, inscription ou mainlevée d’hypothèque, constitution du dossier destiné à l’administration française. Le montant est communiqué par écrit avant que la première démarche soit engagée. Les discussions avec un vendeur, une banque ou une capitainerie et les déplacements au port sont facturés au temps passé.

Droits portuaires, frais de registre, honoraires de notaire et traductions assermentées vous sont refacturés au coût réel, sur justificatif.

La première réponse ne se facture pas. Indiquez le pavillon actuel de l’unité, le registre visé et l’échéance que vous vous êtes fixée : nous vous dirons dans quel ordre les démarches doivent s’enchaîner, que vous nous confiiez la suite ou non.